clause [kloz] n. f.
Disposition particulière d’un acte juridique, d’une convention. Ajouter, modifier une clause. Invoquer une clause. Les clauses d’un contrat, d’une convention collective, d’un testament. La procédure prévue à une clause. Les clauses et les stipulations. Clause dérogatoire.
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clause d'exclusivité : dans un contrat, stipulation qui confère le bénéfice de l'exclusivité à une personne,
à une entreprise.
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clause de style, qui se retrouve habituellement dans les actes de même nature; par ext. formule sans valeur ajoutée à un texte par habitude.
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clause pénale, qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat.
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(en droit canadien) clause dérogatoire ou fam. clause nonobstant : disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres
textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé. (in GDT)
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disposition de dérogation. REM. Dans ce sens, l'emploi de clause dérogatoire ou de clause nonobstant est parfois critiqué comme synonyme non standard de disposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.
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spécialt L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement
du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à
certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
ANGLICISME CRITIQUÉ
Q/C clause grand-père
L'emploi de clause grand-père (de l'anglais grand-father clause) est critiqué comme synonyme non standard de clause de droits acquis, clause d'antériorité.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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clause
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