Unités lexicales de l'article clause
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clause nomféminin - Disposition particulière d’un acte juridique, d’une convention. .
- Q/C⊗
clause grand-père nom - Clause de droits acquis.
- Clause d'antériorité.
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clause d'exclusivité nomféminin - Dans un contrat, stipulation qui confère le bénéfice de l'exclusivité à une personne, à une entreprise.
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clause de style nomféminin - Qui se retrouve habituellement dans les actes de même nature;(par ext.)formule sans valeur ajoutée à un texte par habitude.
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clause pénale nomféminin - Qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat.
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clause dérogatoire nomféminin - fam.
clause nonobstant nomféminin - (en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans
d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis
d'y déroger.Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard de disposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.
- spécialtL’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Contenu extrait de l'article clause d'Usito.