Unités lexicales de l'article 1.sommation
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sommation nomféminin - dr.Acte par lequel un huissier enjoint à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir ce à quoi il s'est obligé.
- Demande, invitation impérative.
- Contenu extrait de l'article 1.sommation d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du
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