Unités lexicales de l'article loi
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loi nomféminin - Règle émanant de l’autorité souveraine d’une société et entraînant pour tous les individus l’obligation de s’y soumettre, sous peine de sanctions.
- Texte juridique voté par le pouvoir législatif.Le motloiprend une majuscule initiale s’il constitue le premier mot du titre exact d’une loi particulière.
- Règle morale, convention sociale dictant le comportement de tout individu.
- Règle dictée par les circonstances.
- Règle émanant d’une croyance religieuse ou philosophique à laquelle sa conscience dicte de se conformer.
- Autorité, domination.
- Règle exprimant un rapport nécessaire et constant entre des phénomènes naturels observés de façon répétée, qui se produisent toujours dans des circonstances données.
- (par ext.)Règle constante observée entre des phénomènes.
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loi(s) fondamentale(s) nomféminin - La Constitution d’un État.
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loi organique nomféminin - Qui précise l’organisation et la distribution des pouvoirs d’un État.
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projet de loi - Texte législatif soumis à une assemblée législative en vue d'adopter une loi.
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Loi constitutionnelle de 1867 - (au Canada)(avec une majusc.)Loi du parlement britannique adoptée sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britanniqueet renommée au moment du rapatriement de la constitution en 1982.
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Loi constitutionnelle de 1982 - (au Canada)(avec une majusc.)Loi du parlement canadien faisant partie de la Constitution du Canada et qui modifie certaines parties de la Loi constitutionnelle de 1867.
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Loi des mesures d’urgence - (au Canada)(avec une majusc.)Loi du parlement canadien qui vise à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence.
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la loi nomféminin - L’ensemble des règles d’ordre juridique régissant une société.
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homme -
femme de loi - Juriste.
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loi naturelle nomféminin - Principes de justice dictés à la conscience de l'être humain en raison de sa nature.
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faire la loi - expressionImposer son autorité, régner en maître.
- Contenu extrait de l'article loi d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du
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Dans la langue juridique, seuls les projets de loi sont numérotés. Toutefois, dans
la langue courante, certaines lois sont désignées par un numéro (la loi 101).
La Charte canadienne des droits et libertésest enchâssée dans laLoi constitutionnelle de 1982.
