Expressions contenant le mot interlocutoire

dr. injonction interlocutoire

dr.(en droit canadien)Accordée dans le but d'éviter un préjudice sérieux et irréparable ou d'éviter un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

interlocutoireadjectifépicène

dr.Se dit d’une décision judiciaire rendue en cours d’instance, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties.

Sources

• Contenu extrait de l'article interlocutoire d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.