Expressions contenant le mot décret
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décret (de convention collective) nommasculin - (en droit québécois)Qui rend obligatoire à tous les employeurs et à tous les salariés d'une catégorie professionnelle et d'un territoire déterminés une convention collective de travail.
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décret nommasculin - Décision qui émane du pouvoir exécutif et qui a force de loi.
- Décision émanant de l’Église.
- littér.Décision, situation imposée par une puissance supérieure à laquelle on ne peut que se soumettre.
- Contenu extrait de l'article décret d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.